LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1970.

TexteLOI n° 70-632 du 15 juillet 1970
Rattachement
Section 1 : Des personnes physiques.
  1. TITRE Ier : Du droit à indemnisation.
  2. CHAPITRE Ier : Des conditions tenant aux personnes.
  3. Section 1 : Des personnes physiques.
IdentifiantLEGIARTI000019235405
Texte parentLEGITEXT000019235295
Référencearticle 4 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 (version du 18 juillet 1970)Légifrance →

1. Les droits à indemnisation accordés aux bénéficiaires de la présente

2. loi sont incessibles sauf aux ascendants, descendants, conjoints,

3. frères et sœurs du bénéficiaire. Ils sont transmissibles selon les

4. règles successorales de droit commun.

5. Chaque ayant droit peut prétendre à la fraction de l'indemnité

6. due à la personne dépossédée correspondant à sa vocation héréditaire

7. ou testamentaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019235405, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.