LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 · Article

Article 63

Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 1970 au 15 décembre 2011.

Carte de l'article 63 du LOI n° 70-632 du 15 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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