Article 13

Article abrogé, en vigueur du 20 janvier 1957 au 1er janvier 1988.

Carte de l'article 13 du Arrêté du 3 décembre 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 20 janvier 1957 au 1er janvier 1988 (abrogé)