Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 16 août 1981 au 5 mars 2016. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Décret n°81-778 du 13 août 1981 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 16 août 1981 au 5 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°97-165 du 24 février 1997 - art. 3 et art. 5; Décret n°2001-1185 du 10 décembre 2001 - art. 6 et art. 8