Article 1er

Article en vigueur depuis le 26 avril 2012.

Carte de l'article 1er du Décret n°83-1003 du 23 novembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 novembre 1983 au 26 avril 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 avril 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-553 du 23 avril 2012 - art. 1