Décret n°66-38 du 5 janvier 1966 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 1966 au 17 octobre 1968.
Carte de l'article 5 du Décret n°66-38 du 5 janvier 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.