Décret n°66-38 du 5 janvier 1966 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 13 janvier 1966 au 17 octobre 1968.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°66-38 du 5 janvier 1966
IdentifiantLEGIARTI000019266501
Texte parentLEGITEXT000019266489
Référencearticle 5 du décret n°66-38 du 5 janvier 1966 (version du 13 janvier 1966)Légifrance →

1. La tutelle technique du marché d'intérêt national de Lyon est

2. assurée par le ministre de l'agriculture et par le ministre chargé

3. du commerce intérieur, selon leurs compétences respectives.

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