Article 16

Article abrogé, en vigueur du 31 juillet 2008 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article 16 du Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 2004 au 31 juillet 2008 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 2008 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-740 du 28 juillet 2008 - art. 12