Article 3

Article en vigueur depuis le 6 août 2015.

Carte de l'article 3 du Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 août 2008 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 6 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 6 août 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-982 du 31 juillet 2015 - art. 1