Article 99

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2008.

Carte de l'article 99 du LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 2008 au 29 décembre 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2008 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 36