1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
3. Art. 4, Art. 5, Art. 3
4. II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2009.
5. III.-Abrogé
LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 · Article
Article 99
Article en vigueur depuis le 29 décembre 2008.
TexteLOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Rattachement
CHAPITRE IV : DEVELOPPER LE COMMERCE
- TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE
- CHAPITRE IV : DEVELOPPER LE COMMERCE
IdentifiantLEGIARTI000020019669
Texte parentLEGITEXT000019284897
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