Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

Carte de l'article 3 du Décret n°93-1244 du 18 novembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 novembre 1993 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 102

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°93-1244 du 18 novembre 1993 - art. 2 (V)