Article 10

Article en vigueur depuis le 2 mars 2014.

Carte de l'article 10 du Décret n°2008-780 du 13 août 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 2008 au 2 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-274 du 27 février 2014 - art. 10