1. Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux fonds locaux lorsqu'ils ont été créés en application de l'article 7 de la loi du 31 mai 1990 susvisée. Dans ce cas, les conventions mentionnées à l'article 7 du présent décret sont cosignées par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ou les maires responsables des fonds locaux.
Décret n°2008-780 du 13 août 2008 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 2 mars 2014.
TexteDécret n°2008-780 du 13 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000028678569
Texte parentLEGITEXT000019326321
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