Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 5 du Décret n°2008-780 du 13 août 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er décembre 2008 au 2 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2014 au 9 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-274 du 27 février 2014 - art. 6
• Rédaction du 9 mai 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-555 du 6 mai 2016 - art. 4