Article 6

Article en vigueur depuis le 1er avril 2023.

Carte de l'article 6 du Décret n°2008-780 du 13 août 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er décembre 2008 au 2 mars 2014 (modifiée)
• Rédaction du 2 mars 2014 au 1er avril 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-274 du 27 février 2014 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er avril 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-133 du 24 février 2023 - art. 1