Article 14

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2020 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article 14 du Décret n°2008-836 du 22 août 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2008 au 1er janvier 2017 (abrogé)
• Rédaction du 1er avril 2020 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-349 du 26 mars 2020 - art. 2