Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

Carte de l'article 1 du Décret n°2008-883 du 1er septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-774 du 29 juin 2015 - art. 3