Décret n°2008-883 du 1er septembre 2008 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

TexteDécret n°2008-883 du 1er septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000030818235
Texte parentLEGITEXT000019418221
Référencearticle 1 du décret n°2008-883 du 1er septembre 2008 (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux éthylotests électroniques qui ont pour objet d'estimer le degré d'imprégnation alcoolique des utilisateurs en mesurant la concentration d'alcool contenue dans l'air expiré.

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