Article 4

Article en vigueur depuis le 15 mars 2006, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 9 mars 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 mars 2006 au 22 février 2222 (abrogation programmée)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 7 novembre 2019 portant abrogation d'arrêtés relatifs au secteur des jeux d'argent et de hasard (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 décembre 2019 portant diverses mesures relatives à la régulation des jeux d'argent et de hasard (en vigueur)