Arrêté du 9 mars 2006 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 15 mars 2006, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

TexteArrêté du 9 mars 2006

IdentifiantLEGIARTI000019457979

Texte parentLEGITEXT000019457977

Référencearticle 4 de l'arrêté du 9 mars 2006 (version du 15 mars 2006)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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