Article 40

Article abrogé, en vigueur du 1er août 2017 au 15 décembre 2025.

Carte de l'article 40 du Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er août 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 2017 au 15 décembre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1361 du 19 septembre 2017 - art. 4