Article 7

Article en vigueur depuis le 28 juin 2020.

Carte de l'article 7 du Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 28 juin 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-783 du 25 juin 2020 - art. 2