Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 30 août 2026.
Carte de l'article 17 du Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er janvier 2009 au 30 août 2026 (modifiée)
- Rédaction depuis le 30 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-827 du 28 août 2026 - art. 4