Article 22

Article en vigueur depuis le 23 octobre 2023.

Carte de l'article 22 du Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 19 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 19 décembre 2014 au 3 décembre 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1521 du 16 décembre 2014 - art. 5
• Rédaction du 3 décembre 2020 au 23 octobre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1487 du 30 novembre 2020 - art. 1; Décret n°2020-1487 du 30 novembre 2020 - art. 3
• Rédaction depuis le 23 octobre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-972 du 20 octobre 2023 - art. 10