Article 30

Article en vigueur depuis le 6 novembre 2016.

Carte de l'article 30 du Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 6 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 novembre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1489 du 3 novembre 2016 - art. 2