Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 18 mars 2019.
Carte de l'article 7 du Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er janvier 2009 au 18 mars 2019 (modifiée)
- Rédaction depuis le 18 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-193 du 15 mars 2019 - art. 4