Article 14

Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2011 au 1er décembre 2025.

Carte de l'article 14 du Décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 6 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 6 mai 2011 au 1er décembre 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-486 du 3 mai 2011 - art. 1