Article 23

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

Carte de l'article 23 du Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2017 au 3 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1131 du 3 juillet 2017 - art. 10
• Rédaction du 3 décembre 2020 au 11 mai 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1486 du 30 novembre 2020 - art. 6
• Rédaction depuis le 11 mai 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-353 du 7 mai 2026 - art. 3