Article 29

Article en vigueur depuis le 3 décembre 2020.

Carte de l'article 29 du Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 6 novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 6 novembre 2016 au 3 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1489 du 3 novembre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 3 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1486 du 30 novembre 2020 - art. 7