Article 30

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2025.

Carte de l'article 30 du Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 28 septembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 28 septembre 2019 au 3 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-986 du 25 septembre 2019 - art. 1
• Rédaction du 3 décembre 2020 au 15 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1486 du 30 novembre 2020 - art. 8
• Rédaction depuis le 15 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-997 du 29 octobre 2025 - art. 1