Article 8

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 8 du Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1131 du 3 juillet 2017 - art. 4