Article 12

Article en vigueur depuis le 30 août 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 12 du Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1713 du 30 décembre 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1374 du 12 novembre 2010 - art. 6
• Rédaction du 1er août 2017 au 15 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1025 du 10 mai 2017 - art. 2
• Rédaction du 15 décembre 2025 au 30 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-1045 du 3 novembre 2025 - art. 7 (V)
• Rédaction du 30 août 2026 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2026-827 du 28 août 2026 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2025-1045 du 3 novembre 2025 - art. 1