Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article 18 du Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012 - art. 34
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2025-1045 du 3 novembre 2025 - art. 1