Article 33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article 33 du Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 16 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1025 du 10 mai 2017 - art. 14
• Rédaction du 16 septembre 2018 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-789 du 13 septembre 2018 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2025-1045 du 3 novembre 2025 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2025-1045 du 3 novembre 2025 - art. 3