Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article 24 du Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 15 novembre 2010 (modifiée)
• Rédaction du 15 novembre 2010 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1375 du 12 novembre 2010 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1990 du 28 décembre 2011 - art. 8
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1024 du 10 mai 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-675 du 28 juillet 2023 - art. 13