Article 10

Article en vigueur depuis le 21 décembre 2012.

Carte de l'article 10 du Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 21 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1714 du 30 décembre 2009 - art. 4
• Rédaction depuis le 21 décembre 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1416 du 18 décembre 2012 - art. 3