Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

Carte de l'article 19 du Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1714 du 30 décembre 2009 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-1376 du 12 novembre 2010 - art. 1