Article 14

Article en vigueur depuis le 30 août 2026.

Carte de l'article 14 du Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 30 août 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1714 du 30 décembre 2009 - art. 5
• Rédaction depuis le 30 août 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-827 du 28 août 2026 - art. 1