Article 12

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2020.

Carte de l'article 12 du Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 2 novembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1322 du 30 octobre 2020 - art. 3