Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 29 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 2006 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement du comité interministériel consultatif des administrations de l'Etat (en vigueur)