RattachementTITRE II : FONCTIONNEMENT DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL CONSULTATIF D'ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT
IdentifiantLEGIARTI000030108764
Texte parentLEGITEXT000019510824
Référencearticle 2 de l'arrêté du 29 juin 2006 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le comité se réunit au minimum quatre fois par an à l'initiative du président.
2. Il est également convoqué, à la demande écrite de six au moins des membres titulaires, dans un délai maximum de quinze jours suivant cette demande.
3. Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Celle-ci prend toutes les dispositions utiles pour permettre le bon fonctionnement de l'instance.
4. Les convocations sont adressées, accompagnées de l'ordre du jour arrêté après concertation entre le président et le secrétariat, aux membres titulaires et suppléants du comité quinze jours au moins avant la date de la réunion, sauf si la réunion est motivée par l'urgence.
5. Les documents préparatoires nécessaires à la réunion sont, sauf circonstance exceptionnelle, adressés par voie dématérialisée aux membres titulaires et suppléants du comité huit jours au moins avant la date de la réunion.
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