Article 11

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2019.

Carte de l'article 11 du Arrêté du 29 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 2006 au 4 janvier 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 2

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (en vigueur)