Article 12

Article en vigueur depuis le 18 juillet 2016.

Carte de l'article 12 du Arrêté du 29 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 2006 au 18 juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 8 juillet 2016 - art. 6

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 avril 2017 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (en vigueur)