Article 4

Article en vigueur depuis le 6 septembre 2007.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 29 juin 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juillet 2006 au 6 septembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 septembre 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 31 août 2007 - art. 2, v. init.