RattachementTITRE II : FONCTIONNEMENT DES SECTIONS RÉGIONALES DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL CONSULTATIF D'ACTION SOCIALE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT
IdentifiantLEGIARTI000019511195
Texte parentLEGITEXT000019510846
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 juin 2006 (version du 6 septembre 2007)Légifrance →
1. Le quorum est fixé à la moitié plus un des membres, représentants titulaires ou représentants suppléants siégeant en lieu et place d'un représentant titulaire.
2. Les représentants nommés, titulaires ou suppléants, ne peuvent pas se faire représenter par l'un de leurs collaborateurs.
3. En l'absence de ce quorum, une nouvelle réunion de la section régionale doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours, sur un ordre du jour identique et sans que la condition de quorum puisse être opposée.
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