Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007, cette rédaction s'applique jusqu'au 22 février 2222.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 23 décembre 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 22 février 2222 (abrogation programmée)