Article 37

Article abrogé, en vigueur du 25 avril 2009 au 1er mai 2016.

Carte de l'article 37 du Décret n°2008-1009 du 26 septembre 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 septembre 2008 au 25 avril 2009 (modifiée)
• Rédaction du 25 avril 2009 au 1er mai 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-453 du 22 avril 2009 - art. 2