Article 4

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2009.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 14 novembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 novembre 2005 au 2 janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 janvier 2009 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats (en vigueur)