Article 2

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2006.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 20 décembre 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 2005 au 22 janvier 2006 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 11 janvier 2006 - art. 1 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 11 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au ministère de la justice (en vigueur)